Nous commençons l'examen du projet de loi proposant des mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi.
J'ai porté la voix du groupe Renaissance sur ce texte lors de ma Déclaration Générale introductive.
Retrouvez l'intégralité de mon intervention :
" Dans la lutte contre le chômage, on a tout essayé nous expliquait François Mitterrand en 1993. 7,4% : C’est le taux de chômage en France aujourd’hui, le plus bas que notre pays ait connu depuis 15 ans.
Mes chers collègues, nous avons enrayé la fatalité du chômage de masse en France et nous pouvons nous en féliciter. Mieux que cela, le plein-emploi et mieux encore, le bon-emploi, sont à notre portée.
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Atteindre ces objectifs c’est déployer une volonté politique et des politiques publiques en 2 temps.
Le premier temps, c’est celui des mesures d’urgence – elles sont l’objet de ce projet de loi. Le second, ce sera la création de France Travail pour un accompagnement intégré et puissant des demandeurs d’emploi à travers notamment la formation professionnelle.
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Ce texte, donc, prévoit d’abord une réforme de l’assurance chômage.
Il a vocation à amorcer une concertation avec les partenaires sociaux pour bâtir une nouvelle gouvernance et un système plus incitatif de retour à l’emploi lorsque la conjoncture est bonne et plus protecteur lorsqu’elle l’est moins.
Le sens et les conditions du travail, d’un côté, la finalité de l’assurance chômage, d’un autre, sont deux débats différents. Rappelons-nous ce que sont ces allocations : une assurance contre un risque – la privation involontaire d’activité ; un revenu immédiat et temporaire pour palier un revers professionnel - financé par tous les salariés en activité. Il n’est pas un revenu de substitution à vocation pérenne, pour personne.
L’emploi, c’est quand le travail va vers la personne ET quand la personne va vers le travail. Les études le démontrent, une adaptation de la durée d’indemnisation ou du taux de conversion ont des effets positifs sur le retour à l’emploi. Dans ce cadre, il parait pertinent d’utiliser un principe de modulation pour continuer de combattre le chômage, quand des centaines de milliers d’offres d’emploi ne sont pas pourvues.
Tout cela ne nous empêche pas de garder à l’esprit qu’un effort considérable doit aussi être mené, sur la formation professionnelle et les freins non monétaires - garde d’enfant, logement, transports, discriminations à l’embauche. Tous ces sujets devront être pris en compte dans la loi France Travail. Il faut aussi continuer à inciter très fortement les branches professionnelles à agir sur leur attractivité, je pense notamment aux minima conventionnels sur lesquels nous avons donné au gouvernement les moyens d’agir dans la loi pouvoir d’achat votée cet été.
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Ce projet de loi prévoit ensuite de favoriser l’emploi stable – au bénéfice de l’employé et des comptes de l’assurance chômage.
Pour lutter contre le recours excessif de certaines entreprises aux contrats courts qui conduit à la précarisation de l’emploi, le bonus-malus présente des résultats encourageants. Ce texte permet de poursuivre et d’améliorer ce dispositif.
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L’article 3 précise les conditions requises pour être électeur ou élu lors des élections professionnelles.
N’en déplaise à l’extrême droite qui a soutenu en Commission des amendements pour réserver ces élections aux salariés français – chassez le naturel, il revient au galop – l’électorat et les élus peuvent toujours inclure des salariés de nationalité étrangère. Nous nous en félicitons.
La préférence nationale est une indignité dans un pays dont la devise énonce « égalité » et « fraternité ». Elle est également une absurdité au vu de la finalité des élections professionnelles, et plus largement du principe des assurances sociales dont les droits sont liés au travail et non à la nationalité.
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Ce projet de loi prévoit enfin de valoriser l’expérience de chacun, en simplifiant la VAE qui s’apparente aujourd’hui à un parcours du combattant à l’issue incertaine.
A l’image de ce que nous avons réussi ces dernières années pour l’apprentissage, nous devons faire de la VAE un outil supplémentaire d’accès à l’emploi ou de mobilité professionnelle. Avec les collègues Horizon et Modem, Renaissance a soutenu un amendement adopté en Commission donnant plus de souplesse pratique aux mesures proposées dans le texte. La commission a également adopté un amendement LR visant à simplifier l’étape de recevabilité et le périmètre de l’expérience pris en compte.
Mais la loi ne peut pas tout. Gardons à l’esprit qu’il existe encore des freins réglementaires importants qui devront impérativement être levés pour donner à ce texte une portée maximale : fréquence des jurys, composition des dossiers, ou encore accompagnement des personnes en parcours. Plus de réactivité est également attendue des Ministères du Travail et de l’Éducation nationale sur les certifications accessibles en VAE.
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Le groupe Renaissance apporte donc tout son soutien à ce texte qui poursuit un travail de fond pour permettre à tous d’accéder à l’emploi, à la formation et la valorisation des expériences de vie, en attendant la création de France Travail. "
Le Monde - Tribune - Appel à une grande coalition républicaine au lendemain des élections législatives
Le Figaro - Interview - Texte de loi sur la fin de vie
