Tribune transpartisane - L'Express - Distinguer soins palliatifs et aide active à mourir

J’ai co-signé dans L’Express une tribune transpartisane avec 12 députés LR, MoDem, Horizons, Renaissance, Parti Socialiste, et Parti Communiste.

Nous y soulignons l’importance de ne pas combiner soins palliatifs et l’aide active à mourir dans un même texte de loi. Il en va de la clarté du débat démocratique autant de ce que nous devons collectivement aux personnes en fin de vie.

Fin de vie : l'appel de députés de tous bords à dissocier aide à mourir et soins palliatifs.

La clarté est une question démocratique fondamentale. C’est vrai pour l’ensemble des textes dont le Parlement est saisi ; c’est essentiel lorsqu’il s’agit d’enjeux anthropologiques et éthiques. Or, aujourd’hui, il semble que le projet de loi sur la fin de vie puisse comporter deux volets – l’un sur le développement des soins palliatifs, l’autre sur l’instauration de l’aide active à mourir dans notre pays. Or ces deux objets législatifs ne peuvent et ne doivent pas se trouver dans le même texte : nous appelons le gouvernement à les dissocier et à les soumettre de façon distincte – quelle que soit la voie choisie, parlementaire ou référendaire.

La criticité du développement des soins palliatifs fait aujourd’hui consensus. Il n’est aucun questionnement éthique et nous sommes réunis à la fois sur un même diagnostic et sur une même visée. Le soulagement de la souffrance est un principe cardinal de notre médecine, plus, de l’essence même de notre éthique commune ; il s’agit, comme pour tous les autres soins, d’assurer un accès équitable sur tout le territoire à tous nos concitoyens et à leurs familles.

Du Comité Consultatif National d’Éthique à la mission d’évaluation sur la loi Claeys-Leonetti, en passant par la Convention Citoyenne du CESE ou les patients et les professionnels du soin, le diagnostic et l’ambition sont univoques : 21 départements n’ont toujours pas de service de soins palliatifs, ce qui laisse le libre-choix difficile tant que l’offre reste à ce point insuffisante. Au-delà du maillage territorial, l’enjeu est également celui d’une culture partagée, d’un continuum sanitaire et social qui doit permettre à chacun de vivre dignement la fin de sa vie. Les solutions pratiques – financements et formation – sont connues et doivent être désormais déployées à grande échelle dans une détermination qui nous oblige à l’endroit des plus vulnérables d’entre nous.

L’aide active à mourir quant à elle – qu’il s’agisse d’euthanasie ou de suicide assisté – est d’une tout autre portée en droit et ne fait pas consensus. Le sujet ici n’est pas de plaider pour ou contre cette aide active à mourir. Il est, dans le profond respect des positions philosophiques des uns et des autres, de ne simplement pas fausser le débat. Combiner dans un même texte des questions par essence différentes serait une erreur et nous priverait collectivement de la liberté d’expression que nous confère la Constitution. Voter un texte aussi essentiel sur le plan juridique que celui qui ouvre la possibilité de donner la mort, fut-ce dans un protocole médical précis, exige que chacun puisse se prononcer en conscience.

Au-delà de la décision finale, la clarté propre à l’ordonnancement des débats serait une contribution attendue pour notre idéal commun d’une nation apaisée et d’une société réconciliée avec la démocratie.

Signataires (par ordre alphabétique) : Blandine Brocard, Députée du Rhône (MoDem); Vincent Bru, Député des Pyrénées-Atlantiques (MoDem); André Chassaigne, Député du Puy-de-Dôme (PCF); Pierre Dharréville, Député des Bouches-du-Rhône (PCF); Patrick Hetzel, Député du Bas-Rhin (LR); Caroline Janvier, Députée du Loiret (Renaissance); Yannick Neuder, Député de l’Isère (LR); Astrid Panosyan-Bouvet, Députée de Paris (Renaissance); Dominique Potier, Député de Meurthe-et-Moselle (Socialiste); Cécile Untermaier, Députée de Saône-et-Loire (Socialiste); Frédéric Valletoux, Député de Seine-et-Marne (Horizons); Annie Vidal, Députée de Seine-Maritime (Renaissance)