Nous avons, en Commission Mixte Paritaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat, abouti à un consensus sur le texte du projet de loi proposant des mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi.
Lors de la séance de vote solennel du texte, j'ai porté la voix du groupe Renaissance pour expliquer ma recommandation de vote.
Retrouvez l'intégralité de mon intervention :
" Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la Commission des Affaires sociales Monsieur le rapporteur, Chers collègues,
Je me réjouis qu’avec le Sénat nous soyons parvenus à un accord sur les moyens d’atteindre un objectif commun, résolument attendu des Français : la lutte contre le chômage en vue du plein emploi.
Je tiens à rappeler que ce projet de loi ne constitue qu’une première étape dans une stratégie de long terme pour que chaque concitoyen puisse exercer un emploi stable et durable pour vivre dignement de son travail et de se construire une meilleure vie. C’est cette responsabilité qui nous incombe et nous réunit aujourd’hui.
Le Parlement s’est pleinement mobilisé sur ce texte pour aboutir à un texte équilibré, juste et efficace.
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Ce projet de loi répond tout d’abord à une situation d’urgence pour éviter un vide juridique qui aurait pu mettre en péril l’indemnisation de nombreux demandeurs d’emploi. Il donne au Gouvernement les moyens de préserver le fonctionnement de l’assurance chômage et offre de nouvelles perspectives au rôle essentiel du paritarisme.
Ce texte permet également au Gouvernement de moduler l’assurance chômage en fonction d’indicateurs conjoncturels. Le Sénat a souhaité consacrer ce principe de contra-cyclicité dans la loi pour durcir les règles d’indemnisation quand le marché du travail fonctionne bien et les assouplir quand la conjoncture est mauvaise afin de répondre aux besoins de notre économie et des finances publiques.
De nouvelles dispositions équilibrées promeuvent aussi l’emploi stable et durable :
D’une part, du point de vue des employés, notamment :
- en encourageant les bénéficiaires d’un contrat court à accepter une offre de CDI : ils ne pourront plus percevoir leur allocation chômage après deux refus dans les douze mois. Un décret viendra fixer les modalités d’application opérationnelles de ces dispositions qui requièrent des adaptations de la part des employeurs et de Pôle Emploi. - ou en renouvelant l’expérimentation des CDD multi remplacements entravée en raison de la crise sanitaire.
Ces deux dernières mesures nécessitent une évaluation plus globale sur les alternatives au CDI qui se sont créées ces dernières années.
D’autre part, du point de vue des employeurs :
- en améliorant la transparence du taux de séparation dans le dispositif du bonus-malus afin de conforter le mécanisme
- et en luttant contre les abandons de poste avec la fin de l’indemnisation de demandeurs d’emploi qui ne se retrouveraient pas dans une situation de privation involontaire d’emploi. Cette contribution des députés des groupes Renaissance, Démocrates, Horizon et LR répond à une réalité de terrain.
Nous le savons, la formation tout au long de la vie est essentielle pour accélérer l’accès à l’emploi et la mobilité professionnelle. Ce texte crée un véritable service public de la VAE, troisième voie aux côtés de la formation continue et de la formation initiale, un dispositif ouvert à toute personne qui justifie d’une activité en lien avec le contenu de la certification. C’est une avancée majeure.
Toutes ces mesures ne sauraient à elles seules permettre d’atteindre le plein emploi et mieux encore le bon emploi qui doit être notre cap.
Dans le cadre de France travail, nous devrons aller plus loin et nous atteler :
- à lever les freins non-monétaires à l’emploi comme les transports, la garde d’enfants ou le logement ;
- à poursuivre nos efforts pour lutter contre les discriminations à l’embauche – 30% de chances en moins d’être contacté après avoir postulé parce que l’on a un prénom d’origine supposée étrangère – comme nous le révélait la DARES en 2021 ;
- et à investir encore plus dans la formation tout en simplifiant et automatisant l’accès aux allocations chômage – 40% de non recours.
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Mes chers collègues, je vous invite à voter pour ce texte qui nous permet d’avancer vers l’emploi durable pour tous.
Je vous remercie "
Le Monde - Tribune - Appel à une grande coalition républicaine au lendemain des élections législatives
Le Figaro - Interview - Texte de loi sur la fin de vie
